Affichage légal

arrêtés municipaux des autorisations d'urbanisme

Liste des dossiers déposés en URBANISME - Durée d'affichage de la décision : 2 mois)

La réglementation des feux de plein air

Arrêté n°12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021

L’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 définit les conditions générales d’interdiction des feux de plein air puis précise les cas d’interdiction (déchets biodégradables de jardins et de parcs, déchets verts des professionnels)  et les possibilités de brûlage pour différentes catégories de résidus végétaux.

Il décrit les dispositions particulières s’appliquant à l’intérieur et jusqu’à 200 m des espaces naturels combustibles concernant l’écobuage, le brûlage dirigé, les végétaux coupés, les produits végétaux issus de la gestion forestière ou des obligations légales de débroussaillement. Un chapitre est consacré aux autres types de feux que les résidus végétaux.

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Arrêtés municipaux

Abrogation des arrêtés préfectoraux d'IAL

L’état des risques fait partie des documents obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location.

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) a été modernisée. Il n’y a plus d’obligation pour le préfet d’arrêter la liste des communes concernées ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte par commune.

Les modalités d'établissement d'un état des risques ont été simplifiées. Ce document est disponible, et téléchargeable en ligne, sur l’outil numérique « Georisques.gouv.fr » à l’onglet ERRIAL.

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