L’état des risques fait partie des documents obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location.
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) a été modernisée. Il n’y a plus d’obligation pour le préfet d’arrêter la liste des communes concernées ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte par commune.
Les modalités d'établissement d'un état des risques ont été simplifiées. Ce document est disponible, et téléchargeable en ligne, sur l’outil numérique « Georisques.gouv.fr » à l’onglet ERRIAL.
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