Les demandes d’urbanisme
Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme (code de l’urbanisme et Plan Local d’Urbanisme).
Quelle démarche effectuer ?
- Renseignez-vous sur les contraintes du terrain en consultant le Plan Local d’Urbanisme
- Identifiez le type de demande nécessaire en fonction de la nature du projet et de sa localisation. Pour cela consultez le site Service Public, ou renseignez-vous en Mairie. Vous pouvez également contacter le service qui instruit les dossiers la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
- Vous devez ensuite déposer votre demande. Vous pouvez déposer votre demande directement « en ligne », ou « au format papier » au secrétariat de Mairie.
Pour déposer votre demande en ligne
Toute dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, doit être fait uniquement à partir de ce portail : https://smica.pu.sirap.com/012084/connexion
Aucune demande déposée sur un autre portail, ou envoyée directement par mail ne sera prise en compte.
Pour déposer votre demande au format « papier »
Vous devez déposer le dossier complété en 2 exemplaires (CERFA + pièces complémentaires demandées) au secrétariat de Mairie ou l’envoyer par voie postale. Le récépissé de dépôt sera transmis au demandeur par mail ou par courrier suite à l’enregistrement du dossier.
Format papier : Téléchargez le CERFA correspondant à vos travaux en cliquant ici.
L’instruction du dossier
Une fois votre demande déposée, les informations que nous devons communiquer apparaitront dans la rubrique « affichage légal » de l’onglet « vie municipale » du site internet de la mairie.
Le dossier sera instruit par la Communauté de Communes Millau Grands Causses. Cette instruction permet de :
- vérifier la complétude du dossier et la conformité du projet aux dispositions d’urbanisme en vigueur (PLU, code de l’urbanisme, …)
- Consulter les services compétents et vérifier la disponibilité des réseaux (eau, électricité, assainissement, …)
La durée d’instruction varie en fonction du type de demande déposée :
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de construire : 2 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Affichage de l'autorisation d'urbanisme d'un permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux
Elle apparait sur le site internet de la mairie dans la rubrique « affichage légal » de l’onglet « vie municipale »
Elle doit être affichée sur le terrain, visible depuis la voie publique sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux et pendant minimum 2 mois quelque soit la durée des travaux. Le contenu de l’affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.L’affichage se fait sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Comment peut-on établir la preuve de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain ? En cas de contestation, c’est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants : date du début de l’affichage, continuité de l’affichage pendant toute la durée des travaux, lisibilité et visibilité du panneau. La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d’affichage.
Pour toute type de dossier, à la fin du chantier, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en Mairie.
En cas d’un dépôt de dossier de demande au format dématérialisé, la déclaration d’ouverture de chantier, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou toute demande de modification ou de transfert devront se faire par la plateforme en ligne.
Dans le cas d’un permis de construire, une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée en Mairie.
Rappel : toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserves des droits des tiers.
Guide pratique
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Retrouvez toutes les démarches liées à l’urbanisme dans le portail citoyen de la mairie de Creissels accessible via la page « Démarches, infos pratiques ».